RÈGLEMENT DES « TROPHÉES DE L’INFLUENCE DIGITALE EXPERTISE COMPTABLE »
Article 1 – Société organisatrice et définitions
La société Co‑Pilotes Services, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro B 529 611 634, dont le siège social est situé 11 boulevard d’Hauteserve, 50400 Granville, ci‑après « l’Organisateur », organise un classement en ligne dénommé : « Trophées de l’Influence Digitale Expertise Comptable » (ci‑après les « Trophées » ou le « Challenge »).
L’Organisateur exploite la marque « Label Co‑Pilotes, l’alliance des Experts‑Comptables Indépendants ».
L’inscription est uniquement accessible via la page officielle du site internet du Label Co‑Pilotes.
Le présent règlement (ci‑après le « Règlement ») définit les règles juridiques applicables aux Trophées.
Aux fins du présent Règlement, on entend par :
« Participant » : toute personne physique ou morale remplissant les conditions de l’article 2 et dûment inscrite aux Trophées.
« Partenaires » : les personnes morales soutenant les Trophées (sponsors, partenaires institutionnels ou médias) sans avoir la qualité de co‑organisateur, sauf mention expresse contraire.
« Ordre » : le Conseil National de l’Ordre des Experts‑Comptables pouvant soutenir les Trophées à titre institutionnel, sans intervenir dans leur organisation.
« LinkedIn » : la plateforme de réseau social professionnel éditée par LinkedIn Corporation et ses filiales, qui demeure un tiers à l’opération.
L’Organisateur conçoit et met en œuvre les Trophées, en définit les règles, assure le recueil et le traitement des données nécessaires au classement, ainsi que la communication et la remise des trophées, dans les conditions décrites au présent Règlement.
Article 2 – Conditions de participation
Les Trophées, gratuits et sans obligation d’achat, sont ouverts à toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription, résidant en France métropolitaine ou dans les DOM‑TOM, disposant d’un accès à Internet et d’un compte utilisateur LinkedIn valide, associé à une adresse e‑mail valide. Le Participant autorise toutes les vérifications concernant son identité.
Les Trophées sont annoncés sur la page officielle du site internet de l’Organisateur.
Pour participer, le Participant doit :
S’inscrire via la page d’inscription dédiée se trouvant sur le site de l’Organisateur, accessible via l’adresse communiquée par ce dernier.
Indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, cabinet, numéro de téléphone, adresse e‑mail) puis sélectionner la ou les catégorie(s) auxquelles il souhaite participer :
Trophée Experts‑Comptables,
Trophée Cabinets,
Trophée Collaborateurs,
Trophée Partenaires,
Trophée Étudiants.
Respecter la condition suivante (à l’exception de la catégorie Étudiants) : disposer d’un minimum de 100 abonnés pour chacun des comptes faisant l’objet de l’inscription, afin d’assurer la crédibilité des classements.
L’inscription pour un cabinet doit être réalisée par un expert‑comptable associé du cabinet.
En cas d’erreur d’inscription sur la ou les catégories sélectionnée(s), l’Organisateur se réserve le droit de réviser l’inscription de classement, afin que les conditions de participation soient respectées.
Il ne sera accepté aucun autre moyen de participation. Toute participation incomplète ou non conforme au présent Règlement ne saurait être prise en compte et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
La participation aux Trophées implique pour tout Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le présent Règlement prévaut sur tous les documents (notamment publicitaires) relatifs aux Trophées. Le non‑respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation.
En participant, le Participant reconnaît que ni LinkedIn, ni l’Ordre des Experts‑Comptables ne sont responsables de l’organisation et du fonctionnement des Trophées et ne pourront voir leur responsabilité recherchée en cas de dommage quelconque survenant dans le cadre des Trophées.
Article 3 – Rôle et responsabilités des parties
3.1. Rôle de l’Organisateur
L’Organisateur assume la seule responsabilité de la conception, de l’organisation, du déroulement et de la gestion des Trophées, dans le respect du présent Règlement et des lois applicables.
L’Organisateur ne procède à aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés par les Participants sur LinkedIn ou sur tout autre support et n’intervient pas dans la gestion des comptes LinkedIn des Participants.
3.2. Rôle des Participants et garanties
Chaque Participant garantit :
disposer d’un compte LinkedIn actif et conforme aux conditions générales d’utilisation de LinkedIn ;
que les informations publiées sur son profil LinkedIn et, plus généralement, les contenus qu’il diffuse sur cette plateforme (textes, images, vidéos, commentaires, etc.) respectent l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de secret professionnel, de lutte contre la diffamation, l’injure, la discrimination, la haine, la publicité trompeuse, ainsi que les règles déontologiques applicables à la profession d’expert‑comptable le cas échéant ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect de la vie privée, ni à l’image de la profession et des institutions ordinales ;
ne pas utiliser de moyens frauduleux ou automatisés (robots, achats d’abonnés, etc.) pour augmenter artificiellement leur visibilité ou leur audience sur LinkedIn.
Chaque Participant demeure seul responsable des contenus qu’il publie et des conséquences qui en découlent. L’Organisateur n’exerce aucun contrôle éditorial préalable et ne saurait être tenu responsable à ce titre.
L’Organisateur se réserve la faculté d’exclure, à tout moment et sans indemnité, tout Participant dont le comportement ou les contenus seraient manifestement contraires au présent Règlement, sans préjudice de toute action en responsabilité.
3.3. Indépendance de LinkedIn
Les Trophées ne sont ni organisés, ni sponsorisés, ni gérés, ni associés de quelque manière que ce soit à la société LinkedIn Corporation ou à ses filiales. LinkedIn demeure un tiers à la présente opération et n’assume aucune responsabilité au titre de l’organisation, du déroulement, du classement ou de la remise des trophées.
L’utilisation de la plateforme LinkedIn est régie exclusivement par les conditions générales d’utilisation de LinkedIn, auxquelles les Participants ont préalablement adhéré. Tout dysfonctionnement, interruption de service, modification des fonctionnalités ou des API de LinkedIn est extérieur à la sphère de contrôle de l’Organisateur.
3.4. Rôle de l’Ordre des Experts‑Comptables
Lorsque le Conseil National de l’Ordre des Experts‑Comptables est mentionné comme partenaire institutionnel ou apporte un soutien de communication aux Trophées, sa participation se limite à ce rôle de soutien et ne lui confère aucune qualité d’organisateur ou de co‑organisateur.
En conséquence, l’Ordre ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de l’organisation, du déroulement ou des résultats des Trophées.
3.5. Rôle des Partenaires
Des Partenaires peuvent être associés aux Trophées mensuels ainsi qu’à la remise de prix physique, la fourniture de dotations ou la valorisation médiatique des lauréats.
Sauf mention expresse contraire, les Partenaires n’ont pas la qualité de co‑organisateurs. Leur responsabilité est limitée à la fourniture des dotations ou prestations qu’ils s’engagent à offrir, dans les conditions convenues avec l’Organisateur.
L’Organisateur n’est pas responsable de la bonne exécution par les Partenaires de leurs propres prestations, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
Article 4 – Modalités et principes des Trophées
La participation aux Trophées est limitée à une inscription par cabinet et une inscription par personne physique (un seul compte LinkedIn par personne est autorisé).
Les Trophées sont au nombre de cinq :
Trophée Experts‑Comptables : personnes physiques inscrites au tableau de l’Ordre des Experts‑Comptables ;
Trophée Cabinets : entreprises et sociétés d’expertise‑comptable inscrites au tableau de l’Ordre des Experts‑Comptables ;
Trophée Collaborateurs : salariés d’une entreprise ou société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts‑Comptables ;
Trophée Partenaires : salariés et dirigeants d’une entreprise dont l’activité principale consiste à fournir des produits et/ou services aux entreprises et sociétés d’expertise‑comptable et/ou à leurs salariés et associés ;
Trophée Étudiants : étudiants de la filière comptable (formation initiale ou alternance).
Chaque Trophée comporte trois catégories de classement :
Catégorie Notoriété : nombre d’abonnés à un compte ou une page LinkedIn ;
Catégorie Engagement : cumul du nombre de « likes » et commentaires sur les publications LinkedIn ;
Catégorie Pertinence : classement calculé sur la base du rapport entre l’engagement, le nombre de publications et le nombre d’abonnés :
[(Engagement / Nombre de posts) / Nombre d’abonnés].
Les données utilisées pour établir les classements sont issues d’informations publiques disponibles sur LinkedIn au moment de l’analyse. Les résultats sont analysés sur une période de deux mois glissants, afin de refléter la performance actuelle et continue des Participants.
En cas de tentative ou de fraude avérée, l’Organisateur se réserve le droit de désinscrire tout Participant.
Les résultats sont mis à jour tous les mois, via une page dédiée sur le site de l’Organisateur.
Article 5 – Limitation de responsabilité de l’Organisateur
5.1. Internet, réseaux sociaux et données LinkedIn
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet et des réseaux sociaux, notamment :
l’absence de protection absolue de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages ;
les risques de contamination par d’éventuels virus présents sur le réseau ;
les interruptions, dysfonctionnements ou lenteurs pouvant affecter les réseaux et services en ligne.
Les classements sont établis par l’Organisateur sur la base de données publiques accessibles sur LinkedIn (nombre de relations, niveau d’engagement, portée estimée des publications, etc.), éventuellement complétées par des données fournies volontairement par les Participants.
Les Participants reconnaissent que :
les données utilisées proviennent de sources tierces (notamment LinkedIn) sur lesquelles l’Organisateur n’exerce aucun contrôle ;
ces données peuvent comporter des erreurs, omissions, retards de mise à jour, ou être affectées par des changements techniques, algorithmiques ou contractuels décidés unilatéralement par LinkedIn ;
les classements reposent sur des méthodes de calcul et des algorithmes définis par l’Organisateur, susceptibles de comporter une part d’appréciation et d’être ajustés pour garantir une cohérence globale des Trophées.
En conséquence, sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait :
d’éventuelles imprécisions, erreurs ou insuffisances dans les données collectées auprès de LinkedIn ;
de l’impact de modifications techniques ou contractuelles de LinkedIn sur la disponibilité ou la nature de ces données ;
d’erreurs matérielles de calcul ou de traitement corrigées de bonne foi par l’Organisateur dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.
5.2. Force majeure et événements indépendants de la volonté de l’Organisateur
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, ou pour tout événement indépendant de sa volonté, les Trophées devaient être modifiés, écourtés, prorogés, reportés ou annulés.
Dans une telle hypothèse, l’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour informer les Participants par tout moyen approprié et proposer, le cas échéant, des modalités alternatives de poursuite ou de clôture des Trophées, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
5.3. Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de l’Organisateur serait engagée à l’égard d’un Participant, celle‑ci sera strictement limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal de 1000 € par Participant, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice, notamment les préjudices indirects, immatériels ou commerciaux (perte de chance, perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
Cette limitation ne s’applique pas :
en cas de dommage corporel causé à une personne physique ;
en cas de faute lourde ou dolosive de l’Organisateur ;
lorsque la limitation aurait pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de l’Organisateur au titre du présent Règlement.
Article 6 – Obtention du présent Règlement
Le Règlement est disponible pour toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur à l’adresse suivante : [lien vers le règlement en ligne ou adresse e‑mail dédiée].
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités des Trophées ou à l’interprétation du présent Règlement.
Article 7 – Données à caractère personnel
7.1. Responsable de traitement et finalités
L’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Participants dans le cadre des Trophées.
Les données traitées comprennent notamment :
données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone, fonction, cabinet ou société, région, etc. ;
données relatives au compte LinkedIn : URL du profil, nombre d’abonnés, indicateurs publics d’audience et d’engagement, etc. ;
données relatives à la participation : date d’inscription, catégorie, scores, classements, trophées obtenus ;
le cas échéant, image ou voix du Participant dans le cadre d’interviews, captations vidéo ou supports de communication.
Ces données sont collectées aux fins suivantes :
organisation, gestion et suivi des Trophées (inscriptions, vérification de l’éligibilité, calcul des scores, établissement des classements, remise des trophées) ;
communication autour des Trophées et de leurs résultats, y compris la valorisation des lauréats et des Participants ;
respect des obligations légales et réglementaires pesant sur l’Organisateur (comptabilité, lutte contre la fraude, conformité professionnelle) ;
amélioration des futures éditions des Trophées et réalisation de statistiques anonymisées.
Les traitements reposent sur :
l’exécution du présent Règlement pour les traitements strictement nécessaires à la participation aux Trophées ;
l’intérêt légitime de l’Organisateur à promouvoir l’influence digitale de la profession et à communiquer sur les Trophées ;
le consentement du Participant pour les traitements reposant sur cette base, notamment lorsque l’image du Participant est utilisée à des fins qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation.
L’absence des informations obligatoires rend impossible la participation.
7.2. Destinataires, sous‑traitants et transferts
Les informations sont destinées exclusivement aux services de l’Organisateur, à l’Ordre et aux Partenaires, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités décrites ci‑dessus.
Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques intervenant en qualité de sous‑traitants (hébergeurs, éditeurs de solutions de scoring, prestataires de communication, etc.), soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité.
Lorsque des transferts de données hors de l’Union européenne sont envisagés, ils sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.).
7.3. Durée de conservation
Les données des Participants sont conservées pendant toute la durée des Trophées, augmentée d’une durée de 3 ans pour la gestion des éventuels litiges, la tenue des registres comptables et la réalisation de statistiques anonymisées.
Les données utilisées à des fins de communication (notamment l’image des lauréats) peuvent être conservées pour une durée maximale de 1 an à compter de la clôture des Trophées.
7.4. Droits des Participants
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation.
Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse hello@label-co-pilotes.com ou par courrier postal à l’adresse de son siège social.
En cas d’exercice du droit d’opposition aux traitements strictement nécessaires à la participation, le Participant renonce à sa participation aux Trophées.
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 8 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site de l’Organisateur ainsi que sur les sites auxquels celui‑ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur ; leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Aucune utilisation des signes distinctifs de l’Organisateur, de l’Ordre ou des Partenaires par les Participants n’est autorisée sans l’accord écrit et préalable de leur titulaire, à l’exception de la simple mention factuelle de leur qualité de Participant ou de lauréat aux Trophées, sous réserve du respect de l’image et de la réputation des entités concernées.
Article 9 – Droit à l’image et communication
Dans le cadre de leur participation aux Trophées de l’Influence Digitale Expertise Comptable, les Participants autorisent l’Organisateur, l’Ordre et les Partenaires à utiliser et diffuser, à titre gratuit :
leurs nom, prénom, fonction, nom du cabinet ou de l’entreprise ;
leur photographie de profil LinkedIn ou toute autre photographie communiquée dans le cadre des Trophées ;
leur classement et, le cas échéant, les trophées obtenus.
Cette utilisation pourra être réalisée à des fins de communication et de promotion des Trophées, notamment sur :
le site internet du Label Co‑Pilotes ;
les réseaux sociaux (LinkedIn, etc.) ;
les supports de communication digitaux ou imprimés liés à l’événement ;
les supports de communication des Partenaires en lien avec les Trophées.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit pour la durée des Trophées et pour la promotion des éditions ultérieures, dans la limite de 5 ans à compter de la clôture de l’édition concernée.
Le Participant conserve la faculté de retirer son consentement pour l’avenir concernant les utilisations de son image fondées sur ce consentement, en adressant une demande écrite à l’Organisateur, sans que ce retrait n’ait d’effet sur les communications déjà réalisées.
Les Participants s’engagent à ne pas utiliser leur qualité de Participant ou de lauréat d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image de la profession d’expert‑comptable, de l’Ordre, de l’Organisateur ou des Partenaires.
La diffusion des informations des Participants dans des supports associés aux Partenaires ne constitue en aucun cas une approbation commerciale personnelle du Participant vis‑à‑vis d’un Partenaire.
Article 10 – Partenaires des Trophées
Les Trophées de l’Influence Digitale Expertise Comptable peuvent être soutenus par des Partenaires.
Dans ce cadre, les Participants acceptent que leurs nom, prénom, fonction, entreprise, logo, photographie de profil LinkedIn puissent être mentionnés ou diffusés dans des contenus de communication relatifs aux Trophées, y compris dans des supports associés aux Partenaires soutenant l’événement, dans les limites posées à l’article 9.
Cette diffusion ne constitue en aucun cas une approbation commerciale personnelle du Participant vis‑à‑vis d’un Partenaire.
Article 11 – Réclamations, litiges et droit applicable
11.1. Réclamations
Toute réclamation relative aux Trophées (notamment concernant les modalités de participation, le déroulement ou les résultats) doit être adressée par écrit à l’Organisateur, à l’adresse postale de son siège social ou par e‑mail à hello@label-co-pilotes.com, dans un délai de 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement contesté.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte dans le cadre du traitement interne par l’Organisateur, sans préjudice des délais de prescription légaux applicables aux actions en justice.
11.2. Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent Règlement est soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant après tentative de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Caen, sans préjudice des règles de compétence d’ordre public applicables, notamment lorsque le Participant a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Toute disposition du présent Règlement qui serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions.
Article 12 – Modification du règlement
1. Droit de modification
L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement afin de tenir compte, notamment, de l’évolution des Trophées, de contraintes techniques, organisationnelles ou légales.
2. Modifications mineures et substantielles
2.1. Modifications mineures
Sont considérées comme des modifications mineures celles qui n’affectent pas de manière significative les droits et obligations des Participants, telles que les corrections d’erreurs matérielles, les précisions rédactionnelles, les mises à jour de coordonnées de contact ou les ajustements de calendrier n’excédant pas une durée de [●] jours.
Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site officiel des Trophées et s’appliquent immédiatement à toute participation en cours ou future.
2.2. Modifications substantielles
Sont considérées comme des modifications substantielles celles portant notamment sur les conditions de participation, les critères de sélection ou de classement, la nature ou le nombre de prix, les règles de responsabilité ou les modalités de traitement des données à caractère personnel.
Les modifications substantielles n’entrent en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires suivant l’information des Participants dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci‑après.
3. Information des Participants
Pour toute modification du Règlement, l’Organisateur publie la nouvelle version, datée, sur le site officiel des Trophées, en indiquant la date de son entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle, l’Organisateur informe en outre les Participants déjà inscrits par courrier électronique, envoyé à l’adresse communiquée lors de l’inscription, en précisant la nature des changements essentiels et la date à partir de laquelle ils seront applicables.
4. Acceptation des modifications et droit de retrait
4.1. Nouveaux Participants
Toute inscription réalisée postérieurement à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version du Règlement emporte acceptation pleine et entière de cette version.
4.2. Participants déjà inscrits – Modifications mineures
Pour les Participants déjà inscrits, la poursuite de la participation aux Trophées après la mise en ligne d’une version modifiée du Règlement comportant uniquement des modifications mineures vaut acceptation de ces modifications.
4.3. Participants déjà inscrits – Modifications substantielles
En cas de modification substantielle, les Participants déjà inscrits disposent d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de l’e‑mail d’information pour, au choix :
confirmer leur participation, ce qui emporte acceptation des nouvelles dispositions ; ou
notifier à l’Organisateur leur retrait des Trophées, sans frais ni pénalité, par simple réponse à l’e‑mail ou via le lien ou l’adresse de désinscription indiqué(e).
À défaut de retrait dans ce délai et en cas de poursuite de la participation (notamment par le maintien de la candidature ou la participation aux étapes suivantes des Trophées), le Participant est réputé avoir accepté les modifications substantielles.
5. Limites de la clause de modification
En tout état de cause, les modifications apportées au Règlement ne peuvent avoir pour effet de réduire de manière disproportionnée les droits essentiels des Participants, de limiter la responsabilité de l’Organisateur en cas de faute lourde ou dolosive, ni de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; à défaut, la stipulation concernée sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions du Règlement.
