RÈGLEMENT DES « TROPHÉES DE L’INFLUENCE DIGITALE EXPERTISE COMPTABLE »

Article 1 – Société organisatrice et définitions

La société Co-Pilotes Services, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro B 529 611 634, dont le siège social est situé 11 boulevard d’Hauteserve, 50400 Granville, ci-après « l’Organisateur », organise un classement en ligne dénommé « Trophées de l’Influence Digitale Expertise Comptable », ci-après les « Trophées » ou le « Challenge ».

L’Organisateur exploite la marque « Label Co-Pilotes, l’alliance des Experts-Comptables Indépendants ».

L’inscription est uniquement accessible via la page officielle du site internet du Label Co-Pilotes.

Le présent règlement, ci-après le « Règlement », définit les règles applicables aux Trophées.

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

• « Participant » : toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues à l’article 2 et dûment inscrite aux Trophées ;
• « Partenaires » : les personnes morales soutenant les Trophées, notamment les sponsors, partenaires institutionnels ou médias, sans avoir la qualité de co-organisateur, sauf mention expresse contraire ;
• « Ordre » : le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables pouvant soutenir les Trophées à titre institutionnel, sans intervenir dans leur organisation ;
• « LinkedIn » : la plateforme de réseau social professionnel éditée par LinkedIn Corporation et ses filiales, qui demeure un tiers à l’opération ;
• « Édition » : la période annuelle de référence des Trophées, comprise entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante.

L’Organisateur conçoit et met en œuvre les Trophées, en définit les règles, assure le recueil et le traitement des données nécessaires aux classements, ainsi que la communication et la remise des trophées, dans les conditions décrites au présent Règlement.

Article 2 – Conditions de participation

Les Trophées sont gratuits et sans obligation d’achat.

Ils sont ouverts à toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription, résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, disposant d’un accès à Internet et d’un compte LinkedIn valide associé à une adresse e-mail valide.

Le Participant autorise l’Organisateur à procéder aux vérifications nécessaires concernant son identité, son activité professionnelle et son éligibilité à la catégorie dans laquelle il participe.

Les Trophées sont annoncés sur la page officielle du site internet de l’Organisateur.

Pour participer, le Participant doit :

• s’inscrire via la page d’inscription dédiée disponible sur le site de l’Organisateur ;
• renseigner les informations demandées, notamment son nom, son prénom, son cabinet ou son entreprise, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et l’adresse de son profil ou de sa page LinkedIn ;
• sélectionner la catégorie correspondant à sa situation professionnelle parmi :
  • Trophée Experts-Comptables ;
  • Trophée Cabinets ;
  • Trophée Collaborateurs ;
  • Trophée Partenaires ;
  • Trophée Étudiants.

À l’exception de la catégorie Étudiants, le compte ou la page LinkedIn faisant l’objet de l’inscription doit disposer d’un minimum de 100 abonnés afin d’assurer la représentativité et la crédibilité des classements.

L’inscription d’un cabinet doit être réalisée par un expert-comptable associé du cabinet ou avec son accord.

En cas d’erreur dans la catégorie sélectionnée lors de l’inscription, ou lorsque la situation professionnelle du Participant évolue, l’Organisateur se réserve le droit de modifier son rattachement afin de garantir le respect des conditions de participation et des règles prévues au présent Règlement.

Aucun autre moyen de participation ne sera accepté.

Toute participation incomplète, frauduleuse ou non conforme au présent Règlement pourra ne pas être prise en compte et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation fondée sur cette non-conformité.

La participation aux Trophées implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

Le présent Règlement prévaut sur tout autre document, notamment publicitaire, relatif aux Trophées.

Le non-respect du présent Règlement peut entraîner l’annulation de la participation.

En participant, le Participant reconnaît que ni LinkedIn ni l’Ordre des Experts-Comptables ne sont responsables de l’organisation et du fonctionnement des Trophées.

Article 3 – Rôle et responsabilités des parties

3.1. Rôle de l’Organisateur

L’Organisateur assume la responsabilité de la conception, de l’organisation, du déroulement et de la gestion des Trophées, dans le respect du présent Règlement et des lois applicables.

L’Organisateur assure notamment :

• la gestion des inscriptions ;
• la vérification de l’éligibilité des Participants ;
• la collecte et le traitement des données nécessaires aux classements ;
• la publication des classements ;
• le calcul du palmarès annuel ;
• l’organisation de la remise des prix ;
• la communication relative aux Trophées.

L’Organisateur ne procède à aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés par les Participants sur LinkedIn ou sur tout autre support et n’intervient pas dans la gestion de leurs comptes LinkedIn.

3.2. Rôle des Participants et garanties

Chaque Participant garantit :

• disposer d’un compte LinkedIn actif et conforme aux conditions générales d’utilisation de LinkedIn ;
• que les informations publiées sur son profil LinkedIn et les contenus qu’il diffuse respectent les lois et réglementations applicables ;
• respecter notamment les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, au secret professionnel, à la diffamation, à l’injure, à la discrimination, à la haine, à la publicité trompeuse ainsi que, le cas échéant, les règles déontologiques applicables à la profession d’expert-comptable ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée, à l’image de la profession ou des institutions ordinales ;
• ne pas utiliser de moyens frauduleux ou automatisés, notamment l’achat d’abonnés, de réactions ou de commentaires, des robots ou tout autre procédé ayant pour objet d’augmenter artificiellement sa visibilité, son audience ou ses performances.

Chaque Participant demeure seul responsable des contenus qu’il publie et des conséquences qui en découlent.

L’Organisateur se réserve la faculté d’exclure, à tout moment et sans indemnité, tout Participant dont le comportement ou les contenus seraient manifestement contraires au présent Règlement.

3.3. Indépendance de LinkedIn

Les Trophées ne sont ni organisés, ni sponsorisés, ni gérés, ni associés de quelque manière que ce soit à LinkedIn Corporation ou à ses filiales.

LinkedIn demeure un tiers à la présente opération et n’assume aucune responsabilité au titre de l’organisation, du déroulement, des classements ou de la remise des trophées.

L’utilisation de LinkedIn est régie par les conditions générales d’utilisation propres à la plateforme.

Tout dysfonctionnement, interruption de service, modification des fonctionnalités, des règles techniques ou des modalités d’accès aux données LinkedIn est extérieur au contrôle de l’Organisateur.

3.4. Rôle de l’Ordre des Experts-Comptables

Lorsque le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables est mentionné comme partenaire institutionnel ou apporte un soutien de communication aux Trophées, sa participation se limite à ce rôle de soutien et ne lui confère aucune qualité d’organisateur ou de co-organisateur.

En conséquence, l’Ordre ne saurait être tenu responsable de l’organisation, du déroulement ou des résultats des Trophées.

3.5. Rôle des Partenaires

Des Partenaires peuvent être associés aux classements, à la communication autour des Trophées, à la remise physique des prix, à la fourniture de dotations ou à la valorisation des lauréats.

Sauf mention expresse contraire, les Partenaires n’ont pas la qualité de co-organisateurs.

Leur responsabilité est limitée aux prestations ou dotations qu’ils se sont engagés à fournir.

Article 4 – Modalités, classements et palmarès annuel des Trophées

4.1. Catégories de participation

La participation aux Trophées est limitée à une inscription par personne physique et à une inscription par cabinet.

Un seul compte LinkedIn par Participant peut être pris en compte.

Les Trophées comprennent cinq catégories de Participants :

Trophée Experts-Comptables

Personnes physiques inscrites au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

Trophée Cabinets

Entreprises et sociétés d’expertise-comptable inscrites au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

Trophée Collaborateurs

Salariés d’une entreprise ou société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

Trophée Partenaires

Salariés ou dirigeants d’une entreprise dont l’activité principale consiste à fournir des produits et/ou services aux entreprises et sociétés d’expertise-comptable et/ou à leurs salariés et associés.

Trophée Étudiants

Étudiants de la filière comptable, en formation initiale ou en alternance.

4.2. Indicateurs suivis

Chaque catégorie fait l’objet d’un suivi selon trois indicateurs :

Notoriété

La Notoriété correspond au nombre d’abonnés du compte ou de la page LinkedIn du Participant.

Engagement

L’Engagement correspond au cumul du nombre de réactions (« likes ») et de commentaires obtenus sur les publications LinkedIn prises en compte au cours de la période analysée.

Pertinence

La Pertinence permet de rapporter l’engagement obtenu au nombre de publications réalisées et à la taille de l’audience du Participant.

Elle est calculée selon la formule suivante :

(Engagement / Nombre de publications) / Nombre d’abonnés

Les résultats mensuels peuvent être analysés sur une période de deux mois glissants afin de refléter à la fois la performance récente et la continuité de l’activité des Participants.

Les classements sont actualisés mensuellement et peuvent être publiés sur les supports de communication de l’Organisateur.

4.3. Données utilisées pour les classements

Les classements sont établis à partir de données publiques relatives à l’activité des Participants sur LinkedIn.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• le nombre d’abonnés ;
• le nombre de publications ;
• le nombre de réactions ;
• le nombre de commentaires ;
• les indicateurs d’engagement ;
• les indicateurs de visibilité disponibles.

L’Organisateur procède périodiquement à la collecte, à l’export et au traitement de ces données afin d’établir les classements mensuels.

Pour chaque mois de l’Édition, les résultats permettent notamment d’identifier les Participants figurant dans les meilleurs classements des catégories Pertinence et Engagement.

Ces résultats mensuels servent de base au calcul du palmarès annuel.

L’Organisateur peut utiliser tout outil technique ou solution d’analyse lui permettant de collecter, structurer, consolider ou traiter ces données, sans que le choix de cet outil n’ait d’incidence sur les règles de classement définies au présent Règlement.

4.4. Période annuelle de référence

Chaque Édition des Trophées est calculée sur une période de douze mois consécutifs.

La période annuelle de référence débute :

le 1er juillet d’une année

et prend fin :

le 30 juin de l’année suivante inclus.

Par exemple, l’Édition 2026 est établie à partir des résultats correspondant à la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Le 30 juin constitue chaque année la date de clôture officielle des données et exports pris en compte pour le Baromètre annuel et pour l’établissement du palmarès des Trophées.

Les données, performances et classements intervenant après cette date sont rattachés à l’Édition suivante.

Une évolution de la situation professionnelle d’un Participant postérieure au 30 juin est également sans incidence sur la catégorie dans laquelle celui-ci est classé pour l’Édition venant de s’achever.

4.5. Calcul du palmarès annuel

Les prix remis annuellement dans chaque catégorie de Participants sont établis à partir des classements Pertinence et Engagement.

La Notoriété constitue un indicateur de suivi et peut donner lieu à des classements ou communications spécifiques, mais n’entre pas dans le calcul du palmarès annuel Pertinence et Engagement, sauf disposition contraire annoncée par l’Organisateur avant le début de l’Édition concernée.

Pour chaque mois, dans chacune des cinq catégories de Participants et pour chacun des classements Pertinence et Engagement, les dix premiers Participants se voient attribuer des points.

Le barème est le suivant :

• 1er : 10 points
• 2e : 9 points
• 3e : 8 points
• 4e : 7 points
• 5e : 6 points
• 6e : 5 points
• 7e : 4 points
• 8e : 3 points
• 9e : 2 points
• 10e : 1 point

Un Participant ne figurant pas parmi les dix premiers d’un classement mensuel ne reçoit aucun point au titre de ce classement et de ce mois.

Les points obtenus au cours des douze mois de l’Édition sont ensuite additionnés.

Les classements Pertinence et Engagement sont calculés séparément.

Pour chacune des cinq catégories de Participants :

• le Participant totalisant le plus grand nombre de points dans le classement Pertinence est désigné lauréat annuel du Trophée Pertinence ;
• le Participant totalisant le plus grand nombre de points dans le classement Engagement est désigné lauréat annuel du Trophée Engagement.

Le palmarès annuel récompense ainsi les performances obtenues sur l’ensemble de la période de référence et leur régularité, et non le résultat d’un seul mois.

4.6. Règles de départage en cas d’égalité

Lorsque plusieurs Participants obtiennent le même nombre total de points au terme de l’Édition, ils sont départagés selon les critères suivants, appliqués successivement :

1. le plus grand nombre de premières places obtenues au cours de la période ;
2. si l’égalité subsiste, le plus grand nombre de podiums, c’est-à-dire de classements parmi les trois premiers ;
3. si l’égalité subsiste encore, le plus grand nombre de présences dans le Top 10 au cours de la période.

Si une égalité parfaite devait subsister après application de l’ensemble de ces critères, l’Organisateur se réserve la possibilité de départager les Participants sur la base des données brutes de performance disponibles pour la période concernée ou, à défaut, de déclarer les Participants ex æquo.

4.7. Changement de catégorie en cours d’Édition

La situation professionnelle d’un Participant peut évoluer au cours d’une Édition.

Un Participant peut notamment devenir Expert-Comptable, quitter un cabinet, rejoindre une entreprise partenaire ou changer de statut professionnel.

Pour l’établissement du palmarès annuel, la catégorie définitive du Participant est celle correspondant à sa situation professionnelle au 30 juin, date de clôture de l’Édition.

Cette règle s’applique indépendamment du nombre de mois passés dans chacune des catégories au cours de l’année.

Ainsi, lorsqu’un Participant a appartenu à plusieurs catégories pendant une même Édition, l’ensemble des points obtenus par ce Participant entre le 1er juillet et le 30 juin est regroupé et rattaché à la catégorie dont il relève au 30 juin.

Les performances réalisées avant son changement de situation professionnelle ne sont donc pas perdues.

Elles sont prises en compte dans le calcul de son résultat annuel dans sa catégorie définitive.

À titre d’exemple, un Participant ayant été Collaborateur pendant onze mois puis étant devenu Expert-Comptable avant le 30 juin sera classé, pour l’ensemble du palmarès annuel, dans la catégorie Experts-Comptables.

L’ensemble des points acquis au cours de l’Édition sera alors rattaché à cette catégorie.

De même, une personne ayant participé pendant une partie de l’Édition en tant que Collaborateur et relevant de la catégorie Partenaires au 30 juin verra l’intégralité de ses points annuels rattachée à la catégorie Partenaires.

Les points ainsi transférés ne sont pas simultanément conservés dans la catégorie d’origine.

Un Participant ne peut donc apparaître que dans une seule catégorie du palmarès annuel pour un même classement.

La situation professionnelle retenue est appréciée par l’Organisateur au 30 juin. Celui-ci peut demander au Participant tout élément permettant de vérifier son éligibilité à la catégorie concernée.

4.8. Normalisation et correction des données

Les données collectées au cours de l’Édition peuvent comporter des différences de présentation, notamment concernant :

• l’orthographe d’un nom ;
• l’utilisation ou non d’accents ;
• les majuscules et minuscules ;
• un changement de nom professionnel ;
• une modification du nom d’une entreprise ou d’une page ;
• des doublons ;
• un changement de catégorie ;
• toute autre différence ne correspondant pas à un changement réel de Participant.

L’Organisateur peut procéder aux opérations de normalisation nécessaires afin de rattacher correctement l’ensemble des résultats à un même Participant.

L’Organisateur peut également corriger toute erreur matérielle identifiée dans les données, exports ou calculs.

Une correction réalisée après le 30 juin peut porter sur une donnée ou un classement relatif à la période clôturée, dès lors qu’elle a pour seul objet de rectifier une erreur ou une anomalie.

Elle ne peut toutefois avoir pour effet d’intégrer au palmarès une nouvelle performance réalisée après la date du 30 juin.

4.9. Fraude et manipulation des résultats

En cas de tentative ou de fraude avérée, notamment par achat d’abonnés, achat ou génération artificielle d’engagements, utilisation de robots ou toute autre technique destinée à fausser les indicateurs, l’Organisateur se réserve le droit :

• d’écarter tout ou partie des données concernées ;
• de rectifier les classements ;
• d’annuler les points obtenus ;
• ou d’exclure le Participant des Trophées.

Article 5 – Limitation de responsabilité de l’Organisateur

5.1. Internet, réseaux sociaux et données LinkedIn

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites d’Internet et des réseaux sociaux, notamment :

• l’absence de protection absolue de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages ;
• les risques de contamination par d’éventuels virus présents sur le réseau ;
• les interruptions, dysfonctionnements ou lenteurs pouvant affecter les réseaux et services en ligne.

Les classements sont établis par l’Organisateur sur la base de données publiques relatives à l’activité des Participants sur LinkedIn.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• le nombre d’abonnés ;
• le nombre de publications ;
• les réactions ;
• les commentaires ;
• les indicateurs d’engagement ;
• les indicateurs de portée ou de visibilité disponibles.

L’Organisateur peut utiliser des solutions techniques tierces afin de collecter, structurer, consolider ou analyser ces données.

Les Participants reconnaissent que les données utilisées peuvent provenir en partie de sources ou d’outils tiers sur lesquels l’Organisateur n’exerce aucun contrôle direct.

Ces données peuvent comporter des erreurs, omissions ou retards de mise à jour ou être affectées par des changements techniques, algorithmiques ou contractuels décidés par LinkedIn ou tout autre prestataire concerné.

Les classements reposent sur les méthodes de calcul définies dans le présent Règlement.

L’Organisateur peut procéder aux corrections matérielles nécessaires lorsqu’une anomalie est identifiée, notamment en cas :

• de doublon ;
• de variation dans l’écriture d’un nom ;
• de changement de catégorie ;
• de données manifestement erronées ;
• d’erreur de traitement ou d’importation.

En conséquence, sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait :

• d’éventuelles imprécisions, erreurs ou insuffisances dans les données collectées ;
• de l’impact de modifications techniques ou contractuelles de LinkedIn ou de prestataires techniques sur la disponibilité ou la nature des données ;
• d’erreurs matérielles de calcul ou de traitement corrigées de bonne foi dans un délai raisonnable après leur découverte.

5.2. Force majeure et événements indépendants de la volonté de l’Organisateur

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en raison d’un cas de force majeure au sens du droit français ou de tout événement indépendant de sa volonté, les Trophées devaient être modifiés, écourtés, prorogés, reportés ou annulés.

Dans une telle hypothèse, l’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour informer les Participants par tout moyen approprié et proposer, lorsque cela est possible, des modalités alternatives de poursuite ou de clôture des Trophées.

5.3. Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Organisateur serait engagée à l’égard d’un Participant, celle-ci sera, sous réserve des dispositions impératives applicables, limitée à un montant maximal de 1 000 € par Participant, toutes causes confondues.

Cette limitation ne s’applique pas :

• en cas de dommage corporel causé à une personne physique ;
• en cas de faute lourde ou dolosive de l’Organisateur ;
• lorsque son application aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de l’Organisateur ;
• dans toute autre hypothèse où une telle limitation serait interdite par une disposition légale impérative.

Article 6 – Obtention du présent Règlement

Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le site officiel du Label Co-Pilotes, sur la page consacrée aux Trophées de l’Influence Digitale Expertise Comptable.

Il peut également être obtenu en adressant une demande à l’Organisateur à l’adresse électronique :

hello@label-co-pilotes.com

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités des Trophées ou à l’interprétation du présent Règlement.

Article 7 – Données à caractère personnel

7.1. Responsable de traitement et finalités

L’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Participants dans le cadre des Trophées.

Les données traitées peuvent notamment comprendre :

• les données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction, cabinet ou société, région, etc. ;
• les données relatives au compte LinkedIn : adresse du profil ou de la page, nombre d’abonnés, indicateurs publics d’audience et d’engagement, etc. ;
• les données relatives à la participation : date d’inscription, catégorie, scores, classements, trophées obtenus ;
• le cas échéant, l’image ou la voix du Participant dans le cadre d’interviews, photographies, captations vidéo ou supports de communication.

Ces données sont collectées notamment aux fins suivantes :

• organisation, gestion et suivi des Trophées ;
• vérification de l’éligibilité ;
• établissement des classements mensuels et annuels ;
• calcul des scores ;
• remise des trophées ;
• communication autour des Trophées et de leurs résultats ;
• valorisation des lauréats et Participants ;
• prévention et détection de la fraude ;
• amélioration des futures éditions ;
• réalisation de statistiques.

Les traitements reposent, selon leur nature :

• sur l’exécution du présent Règlement pour les traitements strictement nécessaires à la participation ;
• sur l’intérêt légitime de l’Organisateur à organiser et promouvoir les Trophées ;
• sur le consentement du Participant lorsque la réglementation l’exige.

L’absence des informations obligatoires rend impossible la participation aux Trophées.

7.2. Destinataires, sous-traitants et transferts

Les informations sont destinées aux services de l’Organisateur et, lorsque cela est nécessaire au fonctionnement ou à la communication des Trophées, aux prestataires techniques, à l’Ordre ou aux Partenaires concernés.

Les données peuvent être communiquées à des prestataires techniques intervenant notamment pour :

• l’hébergement ;
• la gestion des inscriptions ;
• l’analyse des réseaux sociaux ;
• le calcul ou la structuration des classements ;
• la communication ;
• l’organisation de l’événement.

Ces prestataires sont tenus aux obligations applicables en matière de confidentialité et de sécurité.

Lorsque des transferts de données hors de l’Union européenne sont nécessaires, ils sont encadrés par les mécanismes prévus par le Règlement général sur la protection des données.

7.3. Durée de conservation

Les données des Participants sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation et au suivi des Trophées, augmentée, le cas échéant, des durées nécessaires à la gestion des réclamations, litiges et obligations légales de l’Organisateur.

Les données relatives aux résultats et palmarès peuvent être conservées à des fins d’archives, d’historique des Trophées et de statistiques, dans le respect de la réglementation applicable.

Les données utilisées à des fins de communication sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans les limites prévues à l’article 9 concernant notamment le droit à l’image.

7.4. Droits des Participants

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant bénéficie notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• de portabilité ;
• d’opposition ;
• de limitation du traitement.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Organisateur par courrier électronique à :

hello@label-co-pilotes.com

ou par courrier postal à l’adresse de son siège social.

Lorsque l’exercice d’un droit rend impossible un traitement strictement nécessaire à la participation, le Participant pourra ne plus être en mesure de participer aux Trophées.

Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les supports de l’Organisateur ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.

Les logiciels, textes, commentaires, illustrations, photographies, créations graphiques et autres contenus diffusés par l’Organisateur sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune utilisation des signes distinctifs de l’Organisateur, de l’Ordre ou des Partenaires par les Participants n’est autorisée sans l’accord préalable de leur titulaire, à l’exception de la mention factuelle de leur qualité de Participant ou de lauréat aux Trophées.

Article 9 – Droit à l’image et communication

Dans le cadre de leur participation aux Trophées de l’Influence Digitale Expertise Comptable, les Participants autorisent l’Organisateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à utiliser et diffuser :

• leur nom et prénom ;
• leur fonction ;
• le nom de leur cabinet ou de leur entreprise ;
• leur photographie de profil LinkedIn ou toute autre photographie communiquée dans le cadre des Trophées ;
• leur classement ;
• leurs résultats ;
• le cas échéant, le ou les trophées obtenus.

Cette utilisation peut être réalisée à des fins d’information, de communication et de promotion des Trophées, notamment sur :

• le site internet du Label Co-Pilotes ;
• LinkedIn et les autres réseaux sociaux ;
• les supports de communication numériques ou imprimés liés aux Trophées ;
• les communications relatives aux éditions ultérieures ;
• les supports de communication des Partenaires lorsqu’ils concernent directement les Trophées.

Lorsque le consentement du Participant constitue la base juridique de l’utilisation de son image, celui-ci peut retirer son consentement pour l’avenir en adressant une demande écrite à l’Organisateur.

Ce retrait n’a pas d’effet rétroactif sur les communications déjà réalisées avant la réception de la demande.

Les Participants s’engagent à ne pas utiliser leur qualité de Participant ou de lauréat d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image de la profession d’expert-comptable, de l’Ordre, de l’Organisateur ou des Partenaires.

La diffusion d’informations relatives à un Participant dans un support associé à un Partenaire ne constitue en aucun cas une approbation commerciale personnelle du Participant à l’égard de ce Partenaire.

Article 10 – Partenaires des Trophées

Les Trophées de l’Influence Digitale Expertise Comptable peuvent être soutenus par différents Partenaires.

Ces Partenaires peuvent notamment contribuer :

• à la communication autour des Trophées ;
• à l’organisation de la remise des prix ;
• à la fourniture de dotations ;
• à la valorisation des Participants et lauréats.

Dans ce cadre et dans les limites prévues à l’article 9, les nom, prénom, fonction, entreprise, logo, photographie et résultats d’un Participant peuvent être mentionnés dans des contenus de communication relatifs aux Trophées associés à ces Partenaires.

Cette diffusion ne constitue en aucun cas une approbation commerciale personnelle du Participant à l’égard d’un Partenaire.

Article 11 – Réclamations, litiges et droit applicable

11.1. Réclamations

Toute réclamation relative aux Trophées, notamment concernant :

• les modalités de participation ;
• l’affectation à une catégorie ;
• les données utilisées ;
• les classements mensuels ;
• le calcul annuel ;
• le changement de catégorie ;
• ou les résultats,

doit être adressée par écrit à l’Organisateur :

• par courrier postal à l’adresse de son siège social ;
• ou par courrier électronique à hello@label-co-pilotes.com.

Toute réclamation doit, autant que possible, préciser l’identité du Participant, le classement concerné, la période concernée et les éléments permettant à l’Organisateur d’examiner la demande.

Elle doit être présentée dans un délai de 7 jours à compter de la publication ou de la connaissance de l’événement contesté.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte dans le cadre du traitement interne par l’Organisateur, sans préjudice des délais de prescription légaux applicables.

11.2. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent Règlement est soumis au droit français.

En cas de désaccord, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

Toute disposition du présent Règlement qui serait déclarée nulle ou inapplicable sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions.

Article 12 – Modification du Règlement

12.1. Droit de modification

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement afin de tenir compte notamment :

• de l’évolution des Trophées ;
• de contraintes techniques ;
• de contraintes organisationnelles ;
• de modifications des outils utilisés ;
• de changements réglementaires ou légaux.

12.2. Modifications mineures

Sont notamment considérées comme mineures les modifications qui n’affectent pas de manière significative les droits et obligations des Participants, telles que :

• les corrections d’erreurs matérielles ;
• les précisions rédactionnelles ;
• les mises à jour de coordonnées ;
• les modifications de forme ;
• les ajustements techniques n’affectant pas les critères ou la période de classement.

Ces modifications peuvent entrer en vigueur dès leur mise en ligne sur le site officiel des Trophées.

12.3. Modifications substantielles

Sont notamment considérées comme substantielles les modifications portant sur :

• les conditions de participation ;
• les catégories de Participants ;
• la période annuelle de référence ;
• les critères de classement ;
• le mode de calcul du palmarès annuel ;
• le barème de points ;
• les règles relatives aux changements de catégorie ;
• la nature ou le nombre de prix ;
• les règles de responsabilité ;
• les modalités essentielles de traitement des données à caractère personnel.

Les modifications substantielles n’entrent en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires suivant l’information des Participants déjà inscrits.

12.4. Information des Participants

Toute nouvelle version du Règlement est publiée sur le site officiel des Trophées.

En cas de modification substantielle, l’Organisateur informe également les Participants déjà inscrits par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de leur inscription.

Cette information précise les principales modifications apportées et leur date d’entrée en vigueur.

12.5. Acceptation des modifications et droit de retrait

Toute inscription effectuée après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version du Règlement emporte acceptation pleine et entière de cette version.

Pour les Participants déjà inscrits, la poursuite de la participation après une modification mineure vaut acceptation du Règlement modifié.

En cas de modification substantielle, les Participants disposent d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du courrier électronique les informant de la modification pour notifier à l’Organisateur leur retrait des Trophées, sans frais ni pénalité.

À défaut de retrait dans ce délai et en cas de poursuite de la participation, le Participant est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.

12.6. Limites de la clause de modification

Les modifications apportées au Règlement ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de réduire de manière disproportionnée les droits essentiels des Participants, de limiter la responsabilité de l’Organisateur dans les hypothèses où une telle limitation serait interdite ou de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Si une disposition modifiée devait être déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité n’affecterait pas les autres dispositions du Règlement.