Dans cet article, nous vous partageons les clés de réussite pour intégrer l’Examen de Conformité Fiscale au sein du cabinet et comprendre l’intérêt de le proposer à vos clients Chefs d’entreprise
L’examen de conformité fiscale est un dispositif préventif définit par l’administration fiscale (DGFiP). Le décret du 13 janvier 2021 qui définit le contenu de l’ECF, s’inscrit dans la continuité de la loi ESSOC.
L’entreprise peut faire appel à tout professionnel du Chiffre ou du Droit, du Conseil et de l’Audit. (Exemple : cabinet d’Expertise-comptable, commissaire aux comptes, organisme de gestion agréé (OGA), avocat…) en tant que tiers de confiance. C’est pourquoi, l’expert-comptable joue un rôle essentiel. Tenu par votre devoir d’information et de conseil, vous devez alerter vos clients de l’existence du dispositif ECF.
De plus, près de 5 points du chemin d’audit sur 10 sont traités dans le cadre de la présentation des comptes annuels. Il sera donc aisé pour vous, Expertcomptable, de réaliser l’Examen de Conformité Fiscale, de détecter les éventuelles anomalies pour y apporter les mesures correctives nécessaires. Avec sa reconduction annuelle, l’ECF constitue alors un moyen d’assurer la tranquillité fiscale de votre client.
Par conséquent, vos collaborateurs en charge des missions comptables possèdent les compétences nécessaires pour aborder sereinement l’Examen de Conformité Fiscale de vos clients. C’est un véritable levier de croissance pour votre cabinet en termes de rentabilité et de performance.
L’avantage pour votre cabinet de proposer dès à présent cette mission est de tester une nouvelle organisation structurelle et surtout d’accompagner dans la durée vos clients vers une analyse plus fine des différents points définis par le chemin d’audit de l’ECF. Un nouveau regard se pose ainsi sur la mission principale liée à la présentation des comptes et vous offre la possibilité d’enrichir vos missions complémentaires d’accompagnement (exemple : l’accompagnement à l’établissement d’un process de conservation des pièces justificatives (point 4) ou encore une analyse du mode de calcul de la TVA récupérable et de sa justification (point 5)…).
Le cabinet d’expertise comptable accompagne l’entreprise à renforcer sa relation de confiance avec l’administration fiscale, en favorisant le civisme fiscal.
Cet audit peut être réalisé pour toute entreprise, personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle quel que soit son régime fiscal (IR/IS) ou son chiffre d’affaires, ou sa catégorie d’imposition (BNC, BIC ou BEA).
Lorsque vous établissez la déclaration de résultat de votre client, il sera nécessaire d’indiquer la réalisation de l’Examen de Conformité Fiscale afin de bénéficier des effets d’une mention expresse exonératoire (dispense de pénalités et l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur). Dans le cas où vous n’établissez pas la présentation des comptes pour l’entreprise, elle s’engage à vous remettre en toute bonne foi et dans le respect du calendrier fixé, tous les documents demandés administratifs et comptables.
Parmi vos clients, certains feront d’eux-mêmes la demande mais une grande majorité des entreprises ne sont pas encore informées de l’existence de ce nouveau dispositif.
Votre rôle de conseil prend alors tout son sens en informant l’ensemble de vos clients de l’existence de ce dispositif !
Quand leur proposer ?
La période idéale pour sensibiliser vos clients serait à chaque clôture d’exercice ou quelques mois avant la présentation du bilan. C’est également l’occasion de réaliser un pré-audit sur leur situation au regard de ce nouveau dispositif et de ses impératifs et d’identifier les clients disposant des éléments nécessaires pour une mise en place rapide.
Pour formaliser cette nouvelle activité, une lettre de mission spécifique cosignée devra indiquer les honoraires pour la mission globale d’Examen de Conformité Fiscale ainsi que le montant détaillé par point d’audit. La lettre de mission doit contenir au minimum :
Un modèle de contrat de prestation/lettre de mission est disponible en Annexe 4 de l’arrêté du 13 janvier 2021.
La répartition des honoraires par point d’audit peut être établi librement et peut donc tenir compte du temps consacré à la réalisation de chacun d’entre eux. Il est important de noter qu’en cas de redressement d’un point visé ; l’entreprise peut demander le remboursement dudit point.
Concernant la stratégie de définition des honoraires, nous constatons que certains cabinets optent pour une tarification en fonction de la taille de l’entreprise et du temps de travail consacrer à la collecte des informations.
Pour d’autres, une tarification fixe est définie pour l’ensemble des entreprises gérées par le cabinet. Vous disposez d’une totale autonomie pour fixer vos honoraires (en moyenne, les honoraires pratiqués sur le marché oscillent entre 200 et 500€).
Pour répondre au cadre réglementaire de cette mission, l’Expert-comptable désigné comme tier de confiance réalise l’audit des 10 points de contrôle dont le détail est accessible dans Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip).
En fonction de la nature de l’entreprise, l’Expert-comptable sera amené à couvrir plus ou moins 10 points d’audit.
Si vous assurez la comptabilité de votre client, les points 1 à 3 seront une formalité. Ces points portent sur l’analyse des outils :
Point 1 : Qualité comptable du Fichier des Ecritures Comptables (via TestComptaDémat).
Point 2 : Conformité du Fichier des Ecritures Comptables avec les règles édictées par l’administration.
Point 3 : Pour les entreprises ayant recours à un système de caisse, l’entreprise doit justifier la détention d’un certificat de conformité avec les règles fiscales et vérifier la véracité de ce certificat.
Avec le point 4, vous focalisez votre attention sur la vérification du respect des délais de conversation et du mode d’archivage des documents administratifs et/ou justifiant les écritures comptables :
Point 4 : Respect du délai et du mode de conservation des justificatifs comptable ainsi que d’autres documents administratifs. Le décret précise que l’expert-comptable doit vérifier le respect des procédures au sein de l’entreprise par sondage et dans la mesure du possible par une visite sur place. C’est la vérification de la procédure rédigée par votre client qui peut vous prendre le plus de temps lors de cet audit.
Et enfin les points 5 à 10 sont tournées sur l’analyse des données comptables et leur respect des réglementations fiscales :
Point 5 : Choix du régime fiscal – Validation de la nature, du régime d’imposition et du régime de TVA choisi.
Point 6 : Amortissements et immobilisations – Calcul, méthodologie et procédure de traitement fiscal.
Point 7 : Provisions – Calcul, méthodologie et identification de la possibilité de déduction fiscale ou non et traitement fiscal
Point 8 : Charges à payer comptabilisées à la clôture des comptes – Évaluation, validation du calcul et de la déduction fiscale de la charge
Point 9 : Charges exceptionnelles – Justification du caractère exceptionnel et mode de calcul
Point 10 : Respect des règles de gestion de la TVA (collectée ou déductible) – Justification de la récupération ou non.
A l’issue de cet Examen de Conformité Fiscale, l’Expert-comptable devra corriger les éventuelles erreurs identifiées puis générer un Compte Rendu de Mission (CRM) pour l’entreprise sous format PDF ou EDI-TDFC. L’entreprise transfèrera le CRM à l’administration fiscale par son canal habituel par EDI.
Le calendrier de transmission à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dépend des dates de clôtures d’exercices de vos clients « entreprises » :
L’Examen de Conformité Fiscale présente une opportunité pour le cabinet d’expertise comptable d’accompagner ses clients vers la sécurisation de leur fiscalité. Cette nouvelle mission de conseil s’effectuera dans la durée en apportant des mesures correctives et de la méthodologie dans le suivi des points d’audit. Dès lors que l’entreprise présente un CRM (Compte rendu de mission), elle bénéficie d’absence d’intérêt de retard et de majoration de pénalité. L’administration fiscale indique que les probabilités de sélection seront amoindries (sans pour autant les anéantir) pour toute entreprise ayant généré un CRM afin de renforcer la relation de confiance.
Un article conçu et rédigé par notre partenaire AGIRIS.